Conditions d’utilisation
Version préparatoire avant lancement. Les informations de l’éditeur et les conditions ci-dessous sont renseignées. La désignation du médiateur et la vérification des mentions d’immatriculation doivent encore être finalisées avant l’ouverture commerciale. Ce document ne constitue pas la version définitive des conditions de service.
1. Éditeur et objet du service
LiftPartnr est éditée par Lénaic Muswami, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial LiftPartnr, SIREN 131 203 259, à l’adresse : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Contact : support@liftpartnr.app.
LiftPartnr est une application sociale sportive permettant de découvrir des partenaires d’entraînement, organiser des séances et communiquer. Partnr+ propose des outils complémentaires de préparation et de suivi. Le service ne garantit ni la disponibilité d’un partenaire ni un résultat sportif.
2. Accès et compte
Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Une connexion internet et un appareil compatible sont nécessaires. L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale tout accès non autorisé. L’usurpation d’identité est interdite.
3. Profils et confidentialité
L’utilisateur choisit les informations et photos qu’il renseigne ainsi que les réglages de visibilité proposés. Certaines informations sont accessibles aux autres membres selon les fonctionnalités utilisées. La découverte affiche une zone approximative ; le lieu précis d’une séance est accessible aux personnes autorisées. La politique de confidentialité explique les traitements de données.
4. Contenus et règles de conduite
Les menaces, le harcèlement, la discrimination, les contenus illicites, la fraude, le spam, la divulgation non autorisée de données personnelles et le contournement des protections sont interdits. L’utilisateur partage uniquement les contenus qu’il est autorisé à utiliser et respecte les droits des personnes photographiées.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il autorise leur hébergement, traitement, affichage aux destinataires autorisés et modération, à titre non exclusif et uniquement pour fournir et sécuriser le service. Cette autorisation ne constitue pas une permission de réutilisation publicitaire.
5. Signalement, blocage et modération
Les fonctions de signalement et de blocage sont accessibles dans l’application. Les signalements doivent être faits de bonne foi. Des contrôles automatisés et une revue humaine peuvent entraîner le refus ou le retrait d’un contenu et des mesures proportionnées sur un compte. Une décision peut être contestée auprès de support@liftpartnr.app. L’utilisateur est informé des motifs lorsque la loi l’exige.
6. Séances, présence et avis
L’organisateur renseigne les modalités de sa séance. Les participants respectent la capacité et les règles du lieu et s’assurent de leur droit d’accès. Rejoindre une séance ne vaut pas achat d’un accès à une salle.
Le QR de présence enregistre une confirmation technique pendant la fenêtre prévue. La mention de présence ou d’avis certifié correspond au parcours technique de l’application ; elle ne constitue pas une certification indépendante de l’identité ou de la sécurité du rendez-vous. Les avis doivent être sincères.
7. Santé et entraînement
Les suggestions d’entraînement ne remplacent pas un avis médical ou un professionnel qualifié. L’utilisateur adapte l’effort à sa situation et interrompt l’exercice en cas de douleur ou de malaise. La connexion à Apple Santé est facultative et en lecture seule ; les catégories utilisées et la synchronisation éventuelle sont expliquées avant activation et dans la politique de confidentialité.
8. Partnr+ : abonnements, paiement et droits du consommateur
8.1 Service et compatibilité
Partnr+ est un service numérique fourni pendant la période d’abonnement. Il donne accès aux outils présentés avant l’achat : Live DNA, Objectifs, Carnet, Coach, Workout, Récap & Partage et Invite, selon leur disponibilité dans la version téléchargée. Il nécessite un compte LiftPartnr, un appareil compatible avec les exigences de la fiche App Store et une connexion internet pour les fonctions en ligne. Apple Santé est facultatif et dépend des autorisations et des capacités de l’appareil. Les données et outils d’entraînement ne constituent pas un dispositif médical. L’abonnement n’inclut pas l’accès à une salle ni une prestation de coaching humain.
8.2 Formules et conclusion de l’achat
Les tarifs de référence proposés en France sont de 9,99 € TTC pour un mois ou 79,99 € TTC pour un an. Le prix total, la devise, la durée, le renouvellement et toute offre éventuelle sont affichés dans l’application et dans la confirmation Apple avant l’achat. L’offre effectivement affichée et confirmée par Apple fait foi pour la transaction. Aucune période d’essai n’est garantie : une offre ne s’applique que si elle est proposée à votre compte, avec sa durée et le tarif qui lui succède.
Vous sélectionnez une formule puis confirmez l’achat dans l’interface de paiement Apple. Apple gère la facturation selon les conditions associées à votre compte et délivre la confirmation d’achat. L’accès est activé après confirmation et vérification de la transaction. En cas de paiement en attente ou de problème d’activation, utilisez la restauration des achats puis contactez le support en indiquant la référence de commande, sans transmettre vos coordonnées bancaires complètes. Les éventuels frais de connexion restent à votre charge.
8.3 Renouvellement et résiliation
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée de la formule choisie, sauf annulation dans les conditions indiquées par Apple. Vous pouvez désactiver le renouvellement depuis Réglages de l’iPhone ou de l’iPad > votre nom > Abonnements > LiftPartnr, ou depuis la gestion des abonnements Apple. Vérifiez l’échéance affichée et annulez avant le renouvellement ; pour un essai gratuit ou à tarif réduit, Apple recommande de le faire au moins 24 heures avant sa fin. La date de fin d’accès est celle affichée par Apple. La résiliation du renouvellement est distincte d’une demande de remboursement. Supprimer le compte LiftPartnr ou l’application ne résilie pas l’abonnement.
La restauration utilise le compte Apple ayant effectué l’achat et le compte LiftPartnr auquel le droit a été associé. Elle ne constitue pas un transfert automatique vers un autre membre. Les modifications de tarif sont notifiées et soumises aux règles et confirmations Apple applicables ; elles ne modifient pas rétroactivement une période déjà payée.
8.4 Rétractation et remboursements
Pour un achat Apple en France, les conditions Apple prévoient en principe un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du reçu pour la souscription initiale. Elles prévoient aussi les exceptions légalement applicables lorsque la fourniture d’un contenu numérique a commencé sur demande expresse, avec reconnaissance de la perte du droit. Les présentes conditions n’imposent aucune renonciation automatique par la seule création d’un compte ou acceptation des CGU.
Pour exercer vos droits sur la transaction Apple, utilisez l’historique des achats de votre compte Apple et la fonction d’annulation proposée, ou Signaler un problème auprès d’Apple. Vous pouvez également adresser une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous à Apple Distribution International Ltd., Apple Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, à rightofwithdrawal@apple.com. Le remboursement et son traitement suivent les conditions Apple et la loi applicable. Les droits liés à un défaut du service demeurent distincts de la rétractation et de l’arrêt du renouvellement.
Formulaire facultatif de rétractation : « À l’attention d’Apple Distribution International Ltd. : je vous notifie ma rétractation de la souscription initiale Partnr+ [mensuelle/annuelle], référence de commande [référence], commandée le [date], reçu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. » Une déclaration non ambiguë est également recevable. Vous pouvez contacter support@liftpartnr.app pour être orienté, sans attendre l’expiration du délai légal.
8.5 Garanties légales des services numériques
Garantie légale de conformité — service numérique fourni en continu
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour la formule mensuelle ou d’un an pour la formule annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. La garantie couvre chaque période renouvelée et demeure applicable pendant toute la période contractuelle de fourniture continue du service. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle ou un an pour la formule annuelle, ainsi que pendant chaque période renouvelée de fourniture continue du service.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Modèle de l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation, adapté aux périodes contractuelles Partnr+. Pour un défaut de Partnr+, contactez Lénaic Muswami EI, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, support@liftpartnr.app, 06 59 60 90 14, en décrivant le défaut, l’appareil, la version et la date. Le traitement du paiement par Apple ne supprime pas les obligations légales de l’éditeur concernant son service. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise par les présentes.
Les conditions Apple applicables aux transactions et à la licence complètent ces informations sans réduire les droits impératifs du consommateur. Les modifications du service dépassant les mises à jour nécessaires sont soumises aux obligations légales d’information et aux droits de refus ou de résolution lorsqu’ils s’appliquent.
9. Suppression du compte
La suppression du compte se demande dans les paramètres de l’application ou auprès du support si le compte est inaccessible, avec vérification de l’identité. Les données concernées sont supprimées sous réserve des conservations limitées et justifiées prévues dans la politique de confidentialité. Supprimer le compte ou désinstaller l’application ne résilie pas automatiquement l’abonnement Apple.
10. Disponibilité et responsabilité
Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, réseau ou dépendances techniques. Chaque utilisateur répond de ses comportements et contenus, sans exonérer l’éditeur de ses propres obligations et responsabilités. Les garanties légales et les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
11. Évolution des conditions
La version des conditions est identifiée par sa date. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs avant application, avec les délais et possibilités de refus ou de résiliation imposés par la loi. Elles ne suppriment pas rétroactivement des droits acquis.
12. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée à support@liftpartnr.app ou à l’adresse professionnelle de l’éditeur. La convention de médiation de la consommation n’est pas encore conclue. Le nom, les coordonnées et le site du médiateur compétent seront ajoutés après sa désignation et avant l’ouverture commerciale. Aucun organisme n’est actuellement présenté ici comme médiateur de LiftPartnr.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal parisien n’est imposée.
Mentions légales
Les informations sur l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur sont regroupées sur une page dédiée.
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